CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Clément Herbaux, Entrepreneur Individuel (EI)
Applicables à compter de juin 2026

PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles pour toute commande de prestations de services ou de produits entre :
L’EI Clément Herbaux, photographe/vidéaste, dont le siège social est situé au 21 lotissement Bioclimatique, 64400 Agnos, et disposant d’un local professionnel situé au 1 Rue Alfred de Vigny, 64400 Oloron-Sainte-Marie. Inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Pau (64). N° de SIRET : 79800034500016. Code NAF : 7420Z. N° de TVA intracommunautaire : FR16798000345 (ci-après dénommé « le Photographe »).
Et le Client, qu’il agisse à titre professionnel (B2B) ou en tant que consommateur particulier (B2C) au sens du Code de la consommation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS
Les prestations incluent, selon les termes du devis accepté : prises de vues, retouches, direction artistique, réalisation vidéo, ou tout autre service visuel défini. Toute demande complémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis additionnel.

ARTICLE 2 : COMMANDE ET VALIDATION
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Photographe du devis dûment signé par le Client (portant la mention « Bon pour accord ») et, le cas échéant, après versement de l’acompte prévu à l’article 3.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Tarifs : Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %).
3.2. Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour bloquer la date de la prestation. Le solde est exigible à réception de la facture finale.
3.3. Moyens de paiement : Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque, carte bancaire (CB) ou espèces (dans la limite du plafond légal de 1 000 €). Aucun paiement en plusieurs fois n’est accepté, sauf accord écrit contraire.
3.4. Délais de paiement :
• Pour les Professionnels (B2B) : Le paiement du solde s’effectue à réception de facture et au maximum sous 30 jours fin de mois.
• Pour les Particuliers (B2C) : Le paiement du solde s’effectue au plus tard à la livraison des fichiers ou supports numériques.

3.5. Retards de paiement :
• Client Professionnel (B2B) : En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (Article L.441-10 du Code de commerce).
• Client Particulier (B2C) : En cas de retard, des pénalités basées sur le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, après mise en demeure préalable restée infructueuse. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas aux particuliers.

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE RÉALISATION ET LIVRAISON
La nature des prestations de service photographiques ne permet pas de fixer un délai de livraison standardisé. Les délais de livraison des images ou vidéos révisées sont fournis à titre indicatif lors de la commande. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts, notamment en cas de force majeure, conditions météo extrêmes empêchant la prise de vue, ou retards imputables au Client (manque d’indications, retard d’accès aux lieux, etc.).

ARTICLE 5 : FRAIS ANNEXES
Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas ou de location de matériel spécifique nécessaires à la bonne exécution de la mission sont à la charge du Client. Ils sont facturés soit sur justificatifs, soit selon un forfait kilométrique ou fixe expressément défini dans le devis.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION
6.1. Propriété des œuvres : Les photographies et vidéos réalisées constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Elles demeurent la propriété exclusive de l’EI Clément Herbaux.
6.2. Droits d’exploitation : La livraison des fichiers n’entraîne pas le transfert des droits d’auteur. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive. Les supports autorisés, la durée et la zone géographique de diffusion sont strictement limités à ce qui est indiqué sur le devis ou la facture. Toute utilisation non mentionnée (revente à des tiers, campagnes médias d’envergure, modification des images) nécessite l’accord écrit préalable du Photographe et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
6.3. Droit de promotion : Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins de promotion personnelle (site internet, réseaux sociaux, books, expositions), dès lors que le Client a lui-même procédé à leur diffusion publique. En l’absence de diffusion publique préalable par le Client, une autorisation écrite sera demandée au Client. Le Photographe s’engage à respecter la confidentialité et à ne pas nuire à la réputation du Client.

ARTICLE 7 : ANNULATION ET REPORT
En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 7 jours francs avant la date fixée pour la prestation, l’acompte de 30 % versé reste acquis au Photographe à titre de dédommagement pour l’immobilisation de la date.
Un report de la prestation est possible sans frais en fonction des disponibilités du Photographe, en cas de force majeure ou d’un commun accord écrit entre les parties.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION (SPÉCIFIQUE CLIENTS PARTICULIERS – B2C)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé pour :
1. Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tirages photo spécifiques, albums personnalisés, etc.).

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels à sa disposition pour mener à bien sa mission (obligation de moyens). En cas de problème technique majeur (panne de matériel, vol, perte accidentelle ou altération des données numériques avant livraison) ou de cas de force majeure, la responsabilité du Photographe sera strictement limitée au remboursement des sommes déjà versées par le Client, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations nominatives collectées sont indispensables au traitement et à la gestion des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Elles sont conservées en toute sécurité et ne sont jamais cédées ou revendues à des tiers. Conformément à la réglementation européenne (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données sur simple demande écrite à l’adresse de l’entreprise.

ARTICLE 11 : LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT
11.1. Règlement amiable : En cas de contestation relative à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
11.2. Médiation de la consommation (Strictement réservé au Client Particulier – B2C) :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel. Le médiateur désigné est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net.
11.3. Juridiction compétente :
• En cas de litige avec un Client Professionnel (B2B) : À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Pau sera le seul compétent, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement.
• En cas de litige avec un Client Particulier (B2C) : Les règles de compétences légales s’appliquent. Le Client particulier peut saisir le tribunal de son choix (son lieu de résidence ou le lieu de l’exécution de la prestation).

—

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À utiliser uniquement par le Client Particulier en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, et à renvoyer par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge dans un délai de 14 jours maximum après la commande).

À l’attention de : EI Clément Herbaux – 21 lotissement Bioclimatique, 64400 Agnos (ou dépôt au local professionnel : 1 Rue Alfred de Vigny, 64400 Oloron-Sainte-Marie).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandée le : [………………………………………………..]
• Nom du client : [………………………………………………..]
• Adresse du client : [………………………………………………..]
• Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : [………………………………………………..]